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Situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 17/11/2010
Le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat a été publié au Journal officiel. Le texte prévoit que le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs prévue à [...]
Le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat a été publié au Journal officiel.
Le texte prévoit que le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs prévue à l’article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984, peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. Il demeure en position d’activité tout au long de la période de réorientation professionnelle.