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Simplification : le Conseil d'Etat réduit le risque de vice de procédure consécutif à une enquête publique
Arnaud Gossement - Avocat - , 12/03/2015
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour...
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour l'application du principe de participation du public mais aussi pour le principe de sécurité juridique. Un arrêt qui fait application de la jurisprudence Danthony à la procédure d'enquête publique pour réduire le nombre des vices de procédure susceptibles de constituer un motif d'annulation des décisions administratives (cf. CE, 28 février 2015, n°382502).