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Eolien : la dispense de permis de construire n'est pas contraire au principe de non régression (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 20/06/2018
Par arrêt n°409227 rendu le 14 juin 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le...
Par arrêt n°409227 rendu le 14 juin 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et jugé que la dispense de permis de construire pour les projets d'installation d'éoliennes terrestres n'est pas contraire au principe de non régression.