Silence vaut accord : publication de la circulaire du 12 novembre 2014
Arnaud Gossement - Avocat - , 17/11/2014
Le Gouvernement vient de publier, sur le site Legifrance, la circulaire...
Le Gouvernement vient de publier, sur le site Legifrance, la circulaire relative au dispositif juridique "le silence de l'administration vaut acceptation.