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La valeur juridique des normes NF : retour sur la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2017
Cabinet Gossement Avocats - , 11/09/2017
Au cœur de l’été, le 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rendu une décision...
Au cœur de l’été, le 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante pour l’avenir du droit de l’environnement et pourtant passée inaperçue. Une décision qui rappelle que l’Etat ne peut rendre obligatoire une norme privée qu’à des conditions précises. Une décision qui appelle un débat sur le rapport entre normes environnementales publiques et privées.