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VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Matthieu Bourgeois, 12/12/2013
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais encore peu appliquée par les entreprises, va désormais devenir un enjeu majeur pour celles, de plus en plus nombreuses, qui font du commerce de données.