Actions sur le document
Participation du public : la loi du 27 décembre 2012 a été publiée au JO
Arnaud Gossement - , 28/12/2012
Trés important : la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise...
Trés important : la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement vient d'être publiée au Journal officiel.