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Surendettement des particuliers
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 3/11/2010
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2010. Ce texte apporte diverses modifications aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifie le code de la consommation. Un arrêté du 26 [...]
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2010.
Ce texte apporte diverses modifications aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifie le code de la consommation. Un arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est également publié au Journal officiel du 31 octobre 2010.
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
