Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010.

Le texte prévoit que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. L’interdiction ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Enfin, la loi dispose également que  « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. « 

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