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Annulation d’une décision 48 SI entrainant la perte du permis de conduire pour solde de points nul
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 16/07/2013
Les 9 et 12 juillet 2013, le cabinet Bem a obtenu des tribunaux administratifs de Nantes et Melun, l’annulation de deux décisions 48 SI par lesquelles le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation des permis de conduire de clients pour solde de points nul et leur a enjoint de les restituer.