La convention de compte-titre et la transmission des ordres de bourse par téléphone

Dans un arrêt en date du 12 février 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer que si une convention de compte-titre doit faire l'objet d'un écrit précisant notamment les modalités de transmission des ordres, le non-respect de cette exigence ne constitue pas, en lui-même, un fait engageant la responsabilité de l'intermédiaire qui exerce une activité de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers.
La cour de cassation approuve ensuite le raisonnement d'une cour (...)