La vente d'un fichier contenant des données personnelles non déclaré à la CNIL a un objet illicite

Dans un arrêt en date du 25 juin 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 1128 du code civi et l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et que la vente d'un tel fichier qui, lorsqu'il n'a pas été déclaré, n'est pas dans le commerce, a un objet illicite.
Référence :
Com., 25 juin 2013, N° de pourvoi : 12-17.037.
Le texte de (...)