Actions sur le document
Contrat de travail : effets de la requalification de plusieurs CDD en CDI
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 3/12/2013
Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération. (Cass. soc., 6 novembre 2013, n° 12-15953)