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Responsabilité pénale des employeurs en cas de blessures ou d'infractions à la sécurité des salariés
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 13/06/2012
Le 11 avril 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les conditions pour qu’une société puisse être déclarée coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs, à la suite d’un accident du travail d’un de ses salariés (Cass. Crim., 11 avril 2012, N° de pourvoi: 10-86974).