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Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 12/11/2010
La loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été publiée au Journal officiel du 11 novembre 2010. Le texte prévoit le relèvement de la limite d’âge de 65 à 67 ans. La limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire nés avant le 1er [...]
La loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été publiée au Journal officiel du 11 novembre 2010. Le texte prévoit le relèvement de la limite d’âge de 65 à 67 ans. La limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1956 est fixée :
- Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
- Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
- Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ;
- Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans ;
- Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et quatre mois ;
- Pour les magistrats nés en 1955, à soixante-six ans et huit mois.