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Indépendance de l'expertise & protection des lanceurs d'alerte
Actualités du droit et de la santé ... - , 9/04/2013
Des scandales sanitaires révélés par des personnes physiques qui tentent d'alertés l'opinion publique commencent à devenir récurentes. Afin de protéger ceux qui, de bonne foi, alertent, une proposition de loi 747 avait été déposée au Sénat le 28 août 2012 et adoptée le 21 novembre 2012. Si les[...]