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Dettes et Créances : recours et sanction contre l'appauvrissement du patrimoine et l'insolvabilité
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 7/08/2013
Le 10 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le débiteur qui se dessaisit de ses seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier, de sorte que la fraude paulienne est caractérisée (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, n° 12-12174).