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Droit bancaire : décisions récentes obtenues par Maître Yann Gré
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique, 1/05/2018
Plusieurs décisions rendues en mars et avril 2018 démontrent que l'emprunteur poursuivi par une Banque dispose de multiples arguments pour faire rejeter les demandes de cette dernière.
Par jugement en date du 12 mars 2018 (RG n°11-17-002277), le Tribunal d'Instance de Lagny a débouté la société SOCRAM BANQUE de ses demandes de paiement formées contre des emprunteurs défendus par Maître Yann Gré.
Le Tribunal a suivi l'argumentation de Maître Gré selon laquelle les demandes de la Banque étaient frappées par la prescription.
Cette décision est particulièrement intéressante, dans la mesure où les emprunteurs avaient fait l'objet d'une procédure de surendettement.
Le Tribunal a jugé, comme le soutenait Maître Gré, qu'il fallait distinguer forclusion et prescription et que la prescription continuait à courir pendant la période de surendettement.
Il a donc confirmé la position retenue par la Cour d'Appel de Nîmes.
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Par arrêt en date du 23 mars 2018 (Pôle 5 Chambre 6, RG n°16/15929) la Cour d'Appel de Paris a rendu une décision très favorable à des clients de Maître Gré qui étaient poursuivis par le CREDIT LOGEMENT.
Cet arrêt est très intéressant puisqu'il confirme que les actions en paiement du CREDIT LOGEMENT, organisme de cautionnement mutuel, à l'encontre d'emprunteurs particuliers sont soumises à un délai de prescription de 2 ans, le CREDIT LOGEMENT devant être considéré comme un professionnel.
En outre, alors qu'en première instance, le Tribunal de Grande Instance de Créteil avait condamné les emprunteurs au paiement d'une somme de 89.011,57 Euros en principal, la Cour d'Appel a jugé que ces derniers n'étaient redevables que d'une somme de 4.070,73 Euros, en suivant l'argumentation de Maître Yann Gré.
Cette décision permet donc aux emprunteurs d'éviter une saisie immobilière.
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Par jugement en date du 14 mars 2018, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Evry (RG n°17/00196) a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré concernant le calcul des intérêts sur 360 jours (année lombarde) dans le cadre d'un litige opposant une SCI au CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC.
Cette décision a retenu qu'une Banque ne pouvait appliquer un mois normalisé de 30,41666 jours à un prêt immobilier.
Elle a donc estimé que la SCI n'était tenue qu'au remboursement du capital, d'un montant de 461.636,55 Euros, et non à un montant de 614.170,39 Euros, intérêts inclus, tel que réclamé par la Banque, soit une économie de 152.533,84 Euros pour l'emprunteur.
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Par jugement en date du 24 avril 2018 (RG 11-1000587), le Tribunal d'Instance de Palaiseau a rejeté les demandes formées par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui indiquait se trouver aux droits de la BANQUE SOLFEA, à l'encontre de clients de Maître Yann Gré.
Cette banque réclamait le paiement d'une somme en principal de 18.331,80 Euros aux emprunteurs.
Le Tribunal a suivi l'argumentation de Maître Gré, selon laquelle la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifiait pas avoir acquis la créance de la BANQUE SOLFEA à l'encontre des emprunteurs.
Il a en conséquence débouté cette Banque de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité au titre des frais de procédure.