Interdiction de faire suivre immédiatement un contrat de mission pour remplacer un salarié absent et un contrat de mission pour accroissement temporaire d'activité
David Taté Juridique - , 20/05/2013
Dans un arrêt en date du 24 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein d'une entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou pour des (...)
- Jurisprudence / Contrat de mission, Requalification, Travail temporaire