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Proportionnalité des sanctions – Vie privée
Les actualités thématiques - cletellier, 1/07/2014
Date de publication:
2014-07-10
Chapô:
À l’occasion d’un contrôle, la CNIL a constaté dans les fichiers d’une société spécialisée dans l’immobilier la présence de milliers de commentaires excessifs portant sur des clients ou futurs clients.
Dans le cadre des opérations de vente et de location, les biens disponibles et les personnes détenant ou recherchant un bien immobilier étaient recensés. La CNIL a infligé un avertissement et a décidé de le rendre public.
Le Conseil d’Etat rejette la requête de la société qui invoque le caractère disproportionné de cette sanction.