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Eolien : un avis favorable des élus locaux est requis en cas de vote d'un projet de plan local d'urbanisme
Gossement Avocats - Le Blog - , 19/04/2015
Lors de l'examen en commission spéciale du projet de loi relatif à la...
Lors de l'examen en commission spéciale du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les députés ont modifié la rédaction d'un article 38 bis BC, introduit par amendement voté au Sénat, tendant à soumettre à de nouvelles conditions, l'instruction d'un projet de parc éolien, dés l'instant où un projet de PLU est arrêté. Un article qui ne va pas dans le sens du choc de simplification.