Portail Arago : le domaine public et les exceptions ne sont pas sur la photo ! [Pointes de S.I.Lex]

Pointes de S.I.Lex : refus, coups de gueule et réactions. (Par Wessex Archeology. CC-BY-NC-SA)

Un lecteur a récemment attiré mon attention sur les  mentions légales du portail Arago, qui comportent des dispositions difficilement recevables d’un point de vue juridique.

Arago est le portail de la photographie lancé par le Ministère de la Culture le 27 mars dernier et porté techniquement par la RMN (Réunion des Musées Nationaux). Il se présente sous la forme d’un Musée en ligne de la photographie, donnant accès à plus de 30 000 images provenant de diverses institutions culturelles françaises.

Certaines de ces images sont dans le domaine public (ici par exemple) et d’autres sont encore soumises à des droits d’auteur (voyez là). Néanmoins, les mentions légales du site soumettent l’ensemble de son contenu à un régime juridique restrictif, sans prendre en compte la nature juridique propre des éléments qui le composent :

Propriété intellectuelle

 La structure du Site, ainsi que l’ensemble de ses composantes, notamment les photographies, textes, images animées, graphismes, logiciels, bases de données, marques et autres signes distinctifs, sont protégés par la législation française sur la propriété intellectuelle.

 Toute reproduction, représentation, utilisation, mise à disposition ou modification du Site et/ou de ses composantes, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de la Rmn-Grand Palais, des titulaires et/ou auteurs et/ou ayants droit concernés.

 Aussi, l’utilisateur du Site ne peut, par quelque moyen ou procédé et à quelque titre que ce soit, y compris à des fins personnelles, notamment :

 - télécharger, copier ou retransmettre, sous quelque forme que ce soit, telle que la mise en réseau, ou par communication publique, tout ou partie du Site ;

(…)

 Pour toute utilisation autre que la simple consultation du Site à des fins personnelles, veuillez nous consulter à l’adresse électronique arago@rmngp.fr.

Il est donc impossible selon ces mentions de faire quoi que ce soit d’autre que de consulter ce site, même quand les photographies appartiennent manifestement au domaine public. Si une jurisprudence (très contestable du point de vue du critère de l’originalité) a déjà pu considérer que des photographies serviles de tableaux pouvaient être protégées par le droit d’auteur, on voit mal comment de simples copies numériques de photos pourraient être originales. Or toutes les photographies du domaine public figurant sur le portail Arago sont ainsi copyrightées.

Mais même pour les photos protégées par un droit d’auteur, le portail ne devrait pas pouvoir empêcher comme il le fait “toute reproduction (…) du Site et/ou de ses composantes, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit“. En effet, les internautes disposent toujours de la faculté de réaliser des copies privées des sites qu’ils consultent au gré de leur navigation, à condition qu’ils réalisent les reproductions avec un matériel qui leur appartient et les réservent à leur usage personnel.

Cette faculté a certes été restreinte avec la réforme du 20 décembre 2011 de la copie privée, puisque les copies privées ne peuvent être réalisées qu’à partir de “sources licites”, mais il est incontestable que le portail Arago constitue bien une telle source licite pour tous les éléments dont il est composé (on l’espère en tout cas !).

Dès lors, peu importe que les photographies soient dans le domaine public ou protégées, les visiteurs devraient au minimum disposer de la faculté de réaliser des copies privées. Or de telles reproductions sont interdites par les mentions légales et elles sont même bloquées techniquement, puisque le clic droit est désactivé sur l’ensemble des photographies (mais l’impression écran reste bien entendu votre amie ;-).

On peut très sérieusement douter de la valeur juridique des copyright apposés sur les photographies du domaine public qui figurent sur le site Arago ; on peut aussi penser que les dispositions qui neutralisent la possibilité de faire des copies privées sont nulles d’effet.

On regrettera surtout que ce portail dédié à la photographie présente des conditions d’utilisation en tel décalage avec les pratiques numériques actuelles (mais par contre parfaitement en phase avec les positions fleuries des photographes professionnels en matière de propriété intellectuelle…).

PS : oui, la reproduction du bandeau du site Arago que j’ai utilisée pour illustrer ce billet contrevient bien à ses mentions légales.