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Rupture abusive des relations commerciales établies malgré le respect du délai de préavis du contrat
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 10/11/2012
Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la rupture des relations commerciales de 17 ans est abusive, malgré le respect du délai de préavis contractuel d’un an, du fait de la continuation des relations antérieures avec une autre société et des contrats successifs (Cass. Com., 25 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-24301).