Investissement locatif défiscalisant : indemnisation des pertes par la banque

Le 11 septembre 2013, la cour de cassation a jugé que l’investissement locatif défiscalisant est une «opération périlleuse», à propos de laquelle la banque est tenue envers son client, d’une part, d’une obligation d'information, de conseil et, d’autre part, d’une obligation de mise en garde en cas d’octroi de crédit immobilier, dont la violation permet au client d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices subis en cas de pertes de gain (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-15897)

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