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Discrimination en raison de la nationalité / Accès aux prestations d’allocation familiales
Les actualités thématiques - cletellier, 6/06/2014
Date de publication:
2014-06-11
Chapô:
Une ressortissante ivoirienne, salariée en France et titulaire d’une carte de résident, a sollicité le bénéfice des prestations familiales en faveur de sa fille née en Côte d’Ivoire et entrée en France en dehors de la procédure de regroupement familial.
Sa demande a été rejetée par la CAF pour défaut de production concernant l’enfant, du certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII). L’intéressée a contesté le refus devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale qui lui a donné raison et a ordonné à la CAF de liquider ses droits au titre des prestations familiales et sociales pour sa fille.
La Cour d’appel confirme le jugement.