Actions sur le document
Urbanisme : le nouveau régime des délais d'instruction et de recours pendant l'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020)
Cabinet Gossement Avocats - , 16/04/2020
Le Gouvernement vient de publier au journal officiel du 16 avril 2020 l'...
Le Gouvernement vient de publier au journal officiel du 16 avril 2020 l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Celle-ci a notamment pour objet d'organiser le "dégel" des délais d'instruction et de recours en matière d'urbanisme.