La formation des conseillers prud'hommes et les titres restaurants

Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que pour l'obtention d'un titre-restaurant le repas du salarié doit être "compris dans son horaire de travail journalier". Cette règle ne distingue pas selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail. (...)