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Google AdWords : condamnation du titulaire d’une marque pour le déréférencement d’un concurrent
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 13/08/2013
Le 14 mai 2013, la Cour de cassation a retenu la responsabilité pour faute du titulaire d’une marque qui avait obtenu de Google la suppression du référencement d’un concurrent qui utilisait sa marque comme mot-clé dans le cadre du service de référencement Google AdWords, alors même qu’aucun risque de confusion dans l’esprit du public n’était démontré (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15534).