Les conditions pour transférer un bail d'habitation au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 concernant un bail d'habitation la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé qu'au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande.
La cour de cassation approuve ensuite le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé qu'au cas d'espèce le bail avait été résilié par le décès du preneur et n'avait pas été transféré au conjoint survivant ;
En effet il a été relevé que (...)