Actions sur le document
Décret 2020-545 : mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 en déconfinement
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 11/05/2020
Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire publié permet d'attendre la publication de la loi de prorogation de l'état d'urgence...