Actions sur le document
Tarif d'achat éolien : le Conseil d'Etat décide d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne
Arnaud Gossement - , 15/05/2012
Par arrêt rendu ce 15 mai 2012 , le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à...
Par arrêt rendu ce 15 mai 2012, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer sur le le recours de l'Association Vent de colère tendant à l'annulation de l'arrêté de 2008 fixant le tarif d'achat de l'énergie éolienne. Le Conseil d'Etat a décidé de poser une question préjudicielle, relative à la qualification d'aide d'Etat ,à la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrêt peut être consulté ici.