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Nationalité et handicap - Service public
Les actualités thématiques - dhardy, 3/10/2014
Date de publication:
2014-10-09
Chapô:
Un ressortissant algérien, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a sollicité en vain un regroupement familial. Le préfet a fondé son refus sur l’insuffisance des ressources du demandeur qui ne satisfaisait pas à la condition posée par l’accord franco-algérien de 1968.
Le Défenseur des droits saisi de ce refus a considéré que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du réclamant, contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, le refus de regroupement familial revêt un caractère discriminatoire à raison du handicap et de la nationalité. Le Défenseur a donc décidé de porter ses observations devant le tribunal administratif