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Désormais le vote blanc se décomptera mais ne comptera toujours pas.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 13/02/2014
Le 12 février 2014, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Voyez la petite loi ici.
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est désormais complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Cette disposition légale vise avant tout à assurer une visibilité du vote blanc qui n’existe pour l'instant que pour les bureaux de vote équipés de machines à voter, dans l'espoir que cela contribue à "dégonfler" les votes extrêmes. A noter également que la loi modifie la jurisprudence en vigueur qui assimile une enveloppe vide à un bulletin nul, pour éviter d'avoir à mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs aux côtés des autres bulletins, ce qui représenterait un coût supplémentaire pour l'État, sans compter que la mise à disposition officielle de bulletins blancs pourrait être ressentie comme une incitation au vote blanc.
La question essentielle reste toutefois posée : à quand l'assimilation du vote blanc à un suffrage exprimé ? Il n'est en effet pas certain que le seul décompte séparé des votes blancs soit de nature à satisfaire les électeurs qui souhaitent accomplir leur devoir électoral en exprimant un vote d'insatisfaction face aux choix proposés. Le seul décompte séparé des votes blancs n'est pas en cohérence avec la démarche de ces électeurs dont le vote n'est pas pris en compte dans le résultat de l'élection et qui seront donc tentés de continuer à manifester leur désapprobation soit par l’abstention, soit par le vote extrême.
La réforme n'entera en vigueur qu'au lendemain des municipales.
La réforme n'entera en vigueur qu'au lendemain des municipales.