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ICPE : un projet de décret modifie les nomenclatures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et à l’évaluation environnementale
Cabinet Gossement Avocats - , 6/07/2020
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une...
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Ce projet, soumis à consultation du 26 juin au 17 juillet 2020 a été examiné par Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 30 juin 2020.