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Sites et sols pollués : de l’importance de l’étude environnementale préalable (Cour de cassation)
Cabinet Gossement Avocats - , 18/03/2019
Par un arrêt du 7 mars 2019, n° 17-28.536, la Cour de cassation rappelle une...
Par un arrêt du 7 mars 2019, n° 17-28.536, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l’achat d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement peut déceler des pollutions se révélant très coûteuses pour le constructeur. Elle donne des précisions quant aux études environnementales à réaliser et aux responsabilités des anciens exploitants.