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Recouvrement des trop perçus / Prescription quinquennale / Recommandation - Décision MSP-2014-166 du 12 novembre 2014
Les actualités thématiques - dhardy, 23/12/2014
Date de publication:
2015-01-06
Chapô:
Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations relatives à la mise en recouvrement, à compter de 2010, de titres de perceptions exécutoires concernant des trop-perçus sur rémunération datant de 1990 à 2005.
Le Défenseur des droits rappelle que, suite à la jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 12 mars 2010, les actions tendant à la restitution des rémunérations indues versées aux agents publics, étaient désormais soumises à la prescription quinquennale.Le Défenseur des droits a fait observer que, en l’absence d’actes de recouvrement interruptifs de prescription dans les cinq ans qui ont suivi l’émission des titres de perception exécutoires, les créances réclamées étaient prescrites.