Succession : appréciation du caractère "manifestement exagéré" des primes de contrat d'assurance-vie
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 6/01/2014
Lors du partage d'une succession, il convient de déterminer si les primes de contrat d'assurance-vie souscrits par le défunt sont manifestement exagérées pour les réintégrer à l'actif successoral le cas échéant.