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Les sanctions pénales du non respect du cadre juridique relatif à l'hospitalisation en psychiatrie
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 12/05/2014
L’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique.