L'accord du salarié est nécessaire pour mettre un terme au travail à domicile

Dans un arrêt en date du 13 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié.
Au cas d'espèce les parties avaient antérieurement convenues que le salarié travaillerait à son domicile, mode de travail qui avait été effectué pendant 12 années.
En (...)