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Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d'éviction
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 6/10/2012
Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un preneur à bail, locataire, est en droit d’obtenir une indemnité d'éviction, ce dernier a le droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré tant que le propriétaire bailleur ne lui aura pas versé cette indemnité (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-19200).