La saisine du CSM par les justiciables dans le discours de rentrée de la cour de cassation

Lors de l'audience de rentrée de la cour de cassation, le 12 janvier 2015, le premier président de la cour de cassation s'est exprimé à propos, notamment, de la possibilité offerte aux justiciables de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature (sur ce sujet lire aussi ici, ici, ici). Il s'est exprimé en ces termes (texte intégral ici) :

"Le Conseil a reçu près de 1300 de ces plaintes en quatre ans. La question qui était posée par la réforme était celle du quadrillage, suffisant ou non, de la déontologie des magistrats par les anciennes autorités de saisine du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire que sont le ministre et les chefs de cour.

Or, il s’avère qu’aucune des plaintes directes des justiciables n’a donné lieu à sanction disciplinaire par le Conseil supérieur de la magistrature sortant. Le corporatisme n’en est pas l’explication comme l’idée pourrait en venir à certains. La loi a prévu cet écueil en effet en disposant que la commission d’admission des requêtes est composée de quatre membres, deux magistrats et deux non magistrats, et qu’en cas de partage égal des voix, le magistrat objet de la plainte est renvoyé devant le Conseil supérieur de la magistrature.

La véritable explication de l’insuccès de cette nouvelle formule réside en réalité dans la confusion qui s’est installée dans l’esprit de nombreux plaignants entre la voie de recours ouverte contre une décision qui déplaît et la plainte contre un magistrat qui manque à ses devoirs.

En dépit de cette méprise, le contrôle disciplinaire des magistrats demeure efficient et efficace. J’en veux pour preuve les 39 décisions rendues durant sa mandature par le Conseil sortant, ce qui montre que l’on est bien loin de l’impunité parfois alléguée avec légèreté."