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Collectivités territoriales : conditions de retrait d'une subvention par une personne publique (CAA Paris)
Gossement Avocats - Le Blog - , 22/06/2015
Par arrêt n°14PA03035 du 15 juin 2015 , la Cour administrative d'appel de...
Par arrêt n°14PA03035 du 15 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a rappelé quelles sont les conditions que doit respecter une collectivité territoriale pour pouvoir régulièrement, ne plus honorer une promesse de subvention. L'arrêt retient l'attention en ce que le bénéficiaire de la promesse était également une personne publique.