Société civile : une location meublée habituelle caractérise une activité commerciale

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2012 le conseil d'Etat a affirmé qu'une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt.
Le conseil d'Etat précise ensuite que la durée de la location est sans incidence sur son caractère habituel, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises au (...)