Actions sur le document
Statut de déchet : les boues d'épuration transformées sont des déchets soumis à TGAP (Cour de cassation)
Gossement Avocats - Le Blog - , 25/04/2015
Par arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a jugé que des boues...
Par arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a jugé que des boues d'épuration, transformées en mélange après adjonction de terre, pour être réutilisées en matériau de couverture dans un centre de stockage de déchets, sont des déchets et relèvent de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes. Un arrêt intéressant pour sa contribution à la distinction du déchet et du résidu de production.