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Déclaration environnementale des produits : le Conseil d'Etat donne un délai supplémentaire pour les produits de construction et de décoration par application du principe de sécurité juridique
Gossement Avocats - Le Blog - , 22/06/2015
Par arrêt n°375853 du 17 mai 2015 , le Conseil d'Etat a partiellement...
Par arrêt n°375853 du 17 mai 2015, le Conseil d'Etat a partiellement annulé un décret et un arrêté du 23 décembre 2013, en tant qu'était fixé un délai trop court, aux entreprises concernées, pour satisfaire à leur obligation de déclaration environnementale pour les produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment Un délai trop bref eu égard aux exigences du principe de sécurité juridique.