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Le retrait des contenus illicites des sites internet conditionné par l'envoi d'une demande formelle
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 23/06/2012
Le 10 mai 2012, la cour d’appel de Bordeaux aurait pu condamné l’hébergeur d’un site internet qui n’avait pas suspendu « promptement » la diffusion de contenus illicites sur le réseau si la mise en demeure valant notification de retrait de ces contenus avait respecté les conditions légales en la matière (Cour d’appel de Bordeaux 1ère chambre, section B, 10 mai 2012).