Licenciement : les données personnelles numériques constitutives de moyens de preuve illicites
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 9/02/2015
Le licenciement d’un salarié peut-il se faire sur la base de moyens de preuve obtenus grâce à un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ?