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Régime des actes acquis au terme d’un silence de l’administration
Planète Juridique - admin, 4/11/2014
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, livres 1 à 5 Deux des 46 décrets publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014 confirment que, par exception au principe posé par la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration...
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, livres 1 à 5
Deux des 46 décrets publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014 confirment que, par exception au principe posé par la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut rejet. Les deux décrets listent 27 procédures relevant du CESEDA dont certaines dérogent au délai de deux mois.