éolien : les députés modifient la règle relative à la distance d'éloignement aux habitations
Gossement Avocats - Le Blog - , 18/04/2015
Ce 16 avril 2015, les députés membres de la commission spéciale ont achevé l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Et voté un amendement n°877 qui modifie la règle relative à la distance d'éloignement des éoliennes aux habitations.