Actions sur le document
E-commerce : droits applicables à la création d'un site internet marchand et à la vente en ligne
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 3/09/2013
Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier un guide destiné aux cybervendeurs à ce sujet.